La loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 : renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

La loi du 19 juillet 2023 vise à accélérer la féminisation de la fonction publique et modifie dans un sens égalitaire la proportion d’hommes et de femmes. Faisant suite à la loi 2012-347 dite loi Sauvadet du 12 mars 2012, la loi du 19 juillet 2023 concrétise la parité dans les emplois supérieurs du secteur public en imposant une parité parfaite.

Les origines de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023

La loi du 19 juillet 2023 traduit une partie des recommandations du rapport de la délégation aux droits des femmes du Sénat publié en juin 2022.

Elle complète également les directives évoquées par la loi dite Sauvadet de 2012 qui impose pour la première fois un taux minimal d’hommes et femmes dans la fonction publique, sous peine de pénalités financières.

En effet, si la loi Sauvadet a introduit l’obligation pour les administrations publiques des quotas entre les femmes et les hommes, la parité n’était pas encore atteinte puisque le quota obligatoire de nominations féminines ne s’élevait qu’à 40%.

C’est donc pour cette raison que la loi du 19 juillet 2023 rentre en jeu. Le taux d’employés de même sexe ne peut être inférieur à 40% à compter du 1er janvier 2027 (nouvel article L. 132-9-1 du CGFP).

Par exemple, le code des juridictions financières est modifié en date du 19 juillet et l’article L. 121-1 précise que les nominations doivent favoriser l’égal accès aux femmes et aux hommes aux fonctions de premier président et président de chambre. Le code de la justice administrative est lui aussi modifié et précise désormais dans l’article L. 234-5 qu’un accès égal des femmes et des hommes à ces fonctions est obligatoire.

Plusieurs évolutions à remarquer :

D’une part, le périmètre des emplois concernés est élargi aux administrations d’État (cabinets ministériels et cabinets du Président de la République), les administrations hospitalières, et les administrations territoriales (communes et intercommunalités à partir de 40 000 habitants).

D’autre part, en plus de porter le quota obligatoire de nominations féminines à 50%, la loi du 19 juillet 2023 instaure un index de l’égalité professionnelle dans la fonction publique. En d’autres termes, les administrations d’État de plus de cinquante agents sont dans l’obligation de publier chaque année sur leur site internet les quotas exacts d’hommes et de femmes employés au sein de leur structure, ainsi que les écarts de rémunération et les décisions prises pour les supprimer. Un quota sera défini comme objectif, et s’il n’est pas atteint, les employeurs disposeront d’une période de trois ans afin d’atteindre le dit objectif, sous peine de pénalités financières pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale.

Quelques bémols :

Il est cependant nécessaire de noter que la proposition de loi initiale était censée concerner un nombre bien plus grand d’emplois, soit tous les emplois d’encadrement supérieur des administrations, ce qui équivalait à 21600 postes contre 6000 concernés par la loi actuelle. Ces dispositions ont été supprimées alors qu’elles auraient pu étendre la parité à un plus grand nombre.

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