De la loi Le Pors au Code Général de la Fonction Publique

A l’occasion des 40 ans de la Loi Le Pors, il est nécessaire de revenir sur le cadre actuel de la fonction publique et la création du Code Général de la Fonction Publique.

Qu’est ce que la loi dite Le Pors ?

La Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, dite Loi Le Pors et préparée par Anicet Le Pors (Ministre de la Fonction Publique en 1983), porte droits et obligations des fonctionnaires. Elle est accompagnée des trois autres lois statuaires de 1984 et 1986. Bien que Maurice Thorez ait été l’artisan du premier statut général de la fonction publique en 1946, les lois de 1983, 1984 et 1986 définissent ainsi le cadre général de la fonction publique depuis précisément 40 ans.  

• La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ; 
• La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
• Et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) :

La partie législative du Code Général de la Fonction Publique est en vigueur depuis le 1er mars 2022. En effet, le Gouvernement a été habilité à créer la partie législative du CGFP par l’article 55 de la loi dite de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

Le but était ainsi de renforcer l’accessibilité et la clarté du droit. Pareillement, le code du travail est devenu numérique en 2023 afin de favoriser sa compréhension et son application. L’accessibilité du droit est donc devenue une priorité, et la fonction publique ne fait pas exception à la règle. Suite à cela, l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 annonce la création de la partie législative du CGFP.  

 Le CGFP est ce qu’on appelle une codification à droit constant. En d’autres mots, le code reprend l’ensemble des textes législatifs sur le sujet et les rassemble au même endroit tout en les classant par thèmes puis en articles. Les lois statuaires citées précédemment sont dans rassemblées dans un texte unique afin de clarifier leur application et les rendre plus accessibles. 

D’un point de vue thématique, le CGFP s’article en sept livres thématiques :  droits obligations et protections (livre 1^er) ; exercice du droit syndical et dialogue social (livre II) ; recrutement (livre III) ; organisation et gestion des ressources humaines (livre IV) ; carrière et parcours professionnel (livre V) ; temps de travail et congés (livre VI) ; rémunération et action sociale (livre VII) ; santé et sécurité au travail (livre VIII).  

Quelques précisions :

Il est important d’ajouter que seule la partie législative du CGFP a été rédigée à ce jour. La partie règlementaire devrait voir le jour en 2023.  

De plus, de nombreux décrets portant statuts particuliers ne sont pas codifiés. Ainsi, bien que le CGFP rassemble une grande partie des textes législatifs concernant le cadre actuel de la fonction publique, il ne sera pas le seul outil législatif à ce sujet. Les décrets portant statuts particuliers devront toujours être consultés en parallèle. Le CGFP cherche donc à rassembler la législation concernant la fonction publique, mais malgré ses sept livres, certaines thématiques n’y figurent pas.